Jurisprudence de l’article L113-8 du Code de l'urbanisme

18 décisions de justice · 2020–2025 · 5ème chambre 6, 4ème chambre 5, 1ère chambre 2

  1. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY000717ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CE, 6 novembre 2024, n° 4681066ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA018944ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  4. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL216914ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA004424ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  6. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA020041ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  7. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032616ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  8. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT011304ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX005175ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 28 juin 2022, n° 21BX003595ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19BX049055ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR UN PARC ÉOLIEN. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION…
  12. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA007385ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  13. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT017122ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA002225ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  15. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA050515ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  16. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX034791ère chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  17. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX029764ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  18. CE, 28 septembre 2020, n° 4309511ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. ESPACES NATURELS SENSIBLES. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 68-02-01-01-03-02 Il appartient au juge administratif,…