Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
Code de l'urbanisme
Article L113-8
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 1 : Autorité compétente
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
18 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY0007129-035 Energie.Lire la décision
- CE, 6 novembre 2024, n° 468106Lire la décision
- CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA0189468-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL21691Lire la décision
- CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA0044268-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.Lire la décision
- CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA0200468-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.Lire la décision
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Questions liées
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