Code de l'urbanisme
Article L113-14
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 3 : Mise en œuvre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA0189468-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT01712Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX0297668-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.Lire la décision
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