Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Code de l'urbanisme
Article L113-23
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
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