Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Code de l'urbanisme
Article L114-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA0056460-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 21PA0129568-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.Lire la décision
- CAA Marseille, 7 avril 2021, n° 19MA0067268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
- CE, 17 mars 2021, n° 432769Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 429235Lire la décision
- CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA0438868-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).Lire la décision
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Questions liées
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