La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Code de l'urbanisme
Article L115-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Jurisprudence
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2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
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