Code de l'urbanisme

Article L101-3

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre Ier : Objectifs généraux

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

14 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :

Voir toute la jurisprudence (14 décisions)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.