Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Code de l'urbanisme
Article L121-7
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL01947Lire la décision
- CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT00873Lire la décision
- CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY0084268-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du…Lire la décision
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Questions liées
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