Jurisprudence de l’article L121-31 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 2, 4ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA003391ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  2. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT013745ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT035675ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT015204ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA032775ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
  6. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX017601ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT022404ème chambre ·
  8. CE, 4 août 2021, n° 4298006ème - 5ème chambres réunies · · Publié34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS. - INVOCATION DES VICES DE FORME OU DE PROCÉDURE D'UNE DUP [RJ1] - OPÉRANCE AU SOUTIEN D'UN RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ - EXISTENCE [RJ2]. 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE…
  9. CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT034355ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 21 octobre 2019, n° 18NT041362ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 11 avril 2019, n° 18MA005392ème chambre - formation à 3 · 17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. 54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert.
  12. CE, 25 mars 2019, n° 4128366ème chambre ·
  13. CE, 21 juin 2018, n° 41656410ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - 1) EXTENSION DE L'URBANISATION DANS LES COMMUNES LITTORALES (ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME ALORS EN VIGUEUR) [RJ1]…