Jurisprudence de l’article L123-6 du Code de l'urbanisme

193 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 59, 1ère chambre 37, 5ème chambre 20

  1. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 18NT001672ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA034241ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  3. CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA003301ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY004261ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  5. CAA Lyon, 2 mai 2019, n° 18LY006975ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  6. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 17LY042661ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens.
  7. CE, 13 mars 2019, n° 4181706ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1) MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2) OBLIGATION POUR LE MAIRE DE NE PAS DONNER SUITE À UNE PROCÉDURE ENTACHÉE D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - 3) RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE CES IRRÉGULARITÉS - ABSENCE. 60-03-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA…
  8. CAA Lyon, 5 mars 2019, n° 18LY015551ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  9. CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX022715ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY022191ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  11. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY011951ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  12. CAA Nantes, 15 janvier 2019, n° 18NT00370, 18NT003875ème chambre ·
  13. CE, 28 décembre 2018, n° 402321Cour de cassation · · Publié54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS PRODUITES PAR UNE PARTIE SUR DES MOYENS RELEVÉS D'OFFICE (ART. R. 611-7 DU CJA) - OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LES VISER SANS ÊTRE TENU DE LES ANALYSER - EXISTENCE. 54-06-04-01…
  14. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT035792ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT035782ème chambre ·
  16. CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 16DA016361ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
  17. CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n° 16BX011274ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 28 novembre 2018, n° 18MA03283 - 18MA03270Cour de cassation · 68-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens.
  19. CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE002232ème chambre · 01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  20. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 17MA004459ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.