Jurisprudence de l’article L123-14 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 5, 7ème chambre (formation à 3) 3

  1. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036715ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  2. CAA Bordeaux, 3 mai 2018, n° 16BX00652, 16BX007275ème chambre (formation à 3) · 68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement…
  3. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 15PA046231ère chambre · 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
  4. CE, 19 juillet 2017, n° 4004206ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX040335ème chambre (formation à 3) · 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. EXISTENCE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - DUP PORTANT SUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES UTILISATIONS DU SOL IMPLIQUÉES PAR LA RÉALISATION DE CETTE…
  6. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC008631ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA005421ère chambre - formation à 3 · 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.