Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
Code de l'urbanisme
Article L123-14
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 6 : Modification
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
27 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY0225268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA01329Lire la décision
- CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA0093334-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures de transport. - Voies routières. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. -…Lire la décision
- CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 19MA0366068-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES…Lire la décision
- CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE0088834-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes…Lire la décision
- CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 18MA0497944-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
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Questions liées
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