Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
Code de l'urbanisme
Article L123-17
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 6 : Modification
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0365168-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY0469568-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2017, n° 15BX0258668-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 15BX0127168-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux.…Lire la décision
- CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT02204Lire la décision
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