Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
Code de l'urbanisme
Article L123-18
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA0342468-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.Lire la décision
- CE, 19 juillet 2017, n° 400420Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0255068-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX0369868-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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Questions liées
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