Jurisprudence de l’article L123-19 du Code de l'urbanisme

20 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 4, 1ère chambre 2

CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY030511ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE011702ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE007642ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA054099ème chambre · 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Participation d'un conseiller municipal intéressé. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme…
CE, 24 septembre 2021, n° 44467310ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN - 1) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ CONDITIONNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION OU LA…
CE, 7 juillet 2021, n° 4354936ème chambre ·
CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 18MA049797ème chambre · 44-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement.
CAA Versailles, 31 août 2020, n° 18VE040102ème chambre · 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.
CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC003431ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.
CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n° 16BX015864ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
CAA Marseille, 20 juillet 2018, n° 17MA05009Cour de cassation · 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY013741ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA014201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE036222ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 17LY019191ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme…
CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 16BX03614, 16BX003615, 16BX0038955ème chambre - formation à 3 · 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
CAA Nancy, 9 février 2017, n° 16NC002601ère chambre - formation à 3 · 68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du…
CAA Nancy, 9 février 2017, n° 16NC002501ère chambre - formation à 3 · 68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du…