Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
Code de l'urbanisme
Article L123-19
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT03581Lire la décision
- CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY0305168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
- CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE0076468-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE0117068-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA05409135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Participation d'un conseiller municipal intéressé. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement…Lire la décision
- CE, 24 septembre 2021, n° 44467354-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN - 1) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ…Lire la décision
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