Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY000717ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CE, 25 mars 2025, n° 4854206ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - ABSENCE. - CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES – ARRÊTÉ INSTAURANT DES SERVITUDES LE LONG DU TRACÉ (ART. L. 555-16 ET R. 555-30 C. ENV.), D’UNE PART, DUP ET AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET…
  3. CE, 4 février 2025, n° 4937471ère - 4ème chambres réunies · · Publié65-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF RÉSEAU ET SNCF VOYAGEURS . 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  4. CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA008081ère chambre ·
  5. CE, 28 décembre 2017, n° 4064221ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 2 mai 2017, n° 17NC005131ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 2 mai 2017, n° 17NC005121ère chambre ·