Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme
Article L133-5
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme › Section 1 : Portail national de l'urbanisme
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