Code de l'urbanisme

Article L133-6

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme › Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.

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