Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
Code de l'urbanisme
Article L133-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme › Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA0047514-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT. - MEUBLÉS DE TOURISME - FACULTÉ DE SOUMETTRE À…Lire la décision
- CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 24LY0187554-01-07-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ…Lire la décision
- CAA Paris, 13 juin 2024, n° 24PA00824Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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