Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
Code de l'urbanisme
Article L134-9
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles › Section 1 : Métropole du Grand Paris
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 30 août 2023, n° 20VE0344968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 21VE0050068-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Paris, 4 mai 2023, n° 21PA04710Lire la décision
- CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA0076768-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE - COMMUNE DESSAISIE DE LA COMPÉTENCE AFFÉRENTE À L'ÉLABORATION DE SON PLAN…Lire la décision
- CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA00768Lire la décision
- CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA01112Lire la décision
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Questions liées
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