Jurisprudence de l’article L134-9 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2023 · 1ère chambre 5, 6ème chambre 2

1. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 20VE034496ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
2. CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 21VE005006ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
3. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 21PA047101ère chambre ·
4. CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA011121ère chambre ·
5. CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA007681ère chambre ·
6. CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA007671ère chambre · 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE - COMMUNE DESSAISIE DE LA COMPÉTENCE AFFÉRENTE À L'ÉLABORATION DE SON PLAN LOCAL D'URBANISME. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE…
7. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 17PA018941ère chambre · 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.