Jurisprudence de l’article L151-2 du Code de l'urbanisme

127 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 49, 5ème chambre 37, 2ème chambre 16

1. CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX019301ère chambre ·
2. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA002791ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
3. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 21PA063291ère chambre ·
4. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011341ère chambre ·
5. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011331ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL247294ème chambre · 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
7. CAA Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 22BX022261ère chambre ·
8. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031201ère chambre ·
9. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031191ère chambre ·
10. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC008491ère chambre ·
11. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 22MA019101ère chambre · 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU.
12. CAA Paris, 24 octobre 2023, n° 23PA035383ème chambre · 34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME - SURSIS À STATUER, EN APPEL, EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE DE PROCÉDURE - SURSIS À EXÉCUTION DU JUGEMENT ANNULANT LA DUP, DÈS LORS…
13. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 20VE034496ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
14. CE, 2 juin 2023, n° 4616456ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) – CHAMP D’APPLICATION – 1) EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION…
15. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL006154ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
16. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA005811ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
17. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 22NT013175ème chambre ·
18. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 22NT001815ème chambre ·
19. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 22LY014135ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
20. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 20VE032526ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.