Jurisprudence de l’article L151-17 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 3

1. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA001271ère chambre ·
2. CAA Nancy, 25 février 2025, n° 21NC023135ème chambre ·
3. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT016275ème chambre ·
4. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA007191ère chambre ·
5. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA006131ère chambre ·
6. CE, 20 octobre 2023, n° 4639165ème chambre ·
7. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA047351ère chambre ·
8. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA043871ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. - Procédures de révision. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans…