Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Code de l'urbanisme
Article L151-17
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA00127Lire la décision
- CAA Nancy, 25 février 2025, n° 21NC02313Lire la décision
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT01627Lire la décision
- CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA00719Lire la décision
- CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA00613Lire la décision
- CE, 20 octobre 2023, n° 463916Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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