Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
Code de l'urbanisme
Article L151-20
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY0189368-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE0024368-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n° 21BX02006Lire la décision
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