Jurisprudence de l’article L151-24 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 3ème chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 23NT019175ème chambre ·
2. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC000503ème chambre ·
3. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC023613ème chambre ·
4. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 21MA026301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX024545ème chambre ·
6. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA051021ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
7. CAA Marseille, 16 juin 2021, n° 21MA01850Cour de cassation ·
8. CAA Douai, 2 novembre 2017, n° 16DA025331ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.