Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.
Code de l'urbanisme
Article L151-24
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 23NT01917Lire la décision
- CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC00050Lire la décision
- CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC02361Lire la décision
- CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 21MA0263068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX02454Lire la décision
- CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA0510268-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.Lire la décision
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Questions liées
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