Jurisprudence de l’article L160-1 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 2ème chambre 2, 5ème chambre - formation à 3 2

  1. CE, 30 avril 2025, n° 4759501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT DE CE QUE LES OBJECTIFS DÉFINIS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION NE…
  2. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA006351ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA007831ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  4. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036715ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  6. CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT015572ème chambre ·
  7. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  8. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance,…
  9. CE, 19 juillet 2017, n° 4038056ème - 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - INCLUSION - DÉCISION D'ENGAGER LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE [RJ1]. 54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON…
  10. CE, 18 mai 2017, n° 4039612ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 4 avril 2017, n° 15BX040785ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.