Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
Code de l'urbanisme
Article L160-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 avril 2025, n° 47595068-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU…Lire la décision
- CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA00635Lire la décision
- CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA0078368-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.Lire la décision
- CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA0357968-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.Lire la décision
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0367134-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.Lire la décision
- CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT01557Lire la décision
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