Jurisprudence de l’article L161-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 10ème chambre 1, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 30 avril 2025, n° 4759501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT DE CE QUE LES OBJECTIFS DÉFINIS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION NE…
2. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE013592ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
4. CE, 19 novembre 2021, n° 44268810ème chambre ·
5. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 19NC015091ère chambre · 68-01-006-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. Procédure. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les…
6. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC00340-19NC00341-19NC003421ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
7. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…