La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme
Article L161-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 avril 2025, n° 47595068-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU…Lire la décision
- CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE0135968-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX01740Lire la décision
- CE, 19 novembre 2021, n° 442688Lire la décision
- CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 19NC0150968-01-006-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. Procédure. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et…Lire la décision
- CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC00340-19NC00341-19NC0034268-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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Questions liées
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