Code de l'urbanisme

Article L172-5

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.

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