Code de l'urbanisme

Article L173-1

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre III : Schéma de secteur › Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.

Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.

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