Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.
Code de l'urbanisme
Article L172-6
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
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