Code de l'urbanisme

Article L172-7

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.

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