Code de l'urbanisme

Article L174-2

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.

Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)

CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT01686Lire la décision
CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 20MA0309468-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA0269460-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.Lire la décision
CAA Bordeaux, 11 mai 2021, n° 20BX01789, 21BX0021068-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.Lire la décision
CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX0011668-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.Lire la décision

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