A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
Code de l'urbanisme
Article L215-4
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles › Section 2 : Titulaires du droit de préemption › Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA0189468-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA0044268-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.Lire la décision
- CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE0326168-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Lyon, 25 janvier 2023, n° 21LY0070254-10-05-03-02 Procédure. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT01130Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX0347968-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.Lire la décision
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