Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

  1. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011244ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011224ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 11 juin 2025, n° 25MA01299Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel.
  5. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA008011ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  6. CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01238Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012301ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012291ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012281ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012271ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 25BX007522ème chambre (Juge unique) ·
  12. CE, 7 mai 2025, n° 4828975ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY028471ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  14. CAA Marseille, 5 mai 2025, n° 25MA01012Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  15. CAA Marseille, 5 mai 2025, n° 25MA00929Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  16. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA022781ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  17. CAA Marseille, 23 avril 2025, n° 25MA00842Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  18. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL018924ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008584ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA022361ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.