Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

1. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA004281ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
2. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 22NC012763ème chambre ·
3. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
4. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL008014ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 23TL007274ème chambre ·
6. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 23MA023064ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
7. CAA Lyon, 18 février 2025, n° 24LY022361ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
8. CAA Marseille, 4 février 2025, n° 23MA027204ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
9. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA028271ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
10. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 24MA001331ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
11. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT003682ème chambre ·
12. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC011635ème chambre ·
13. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY035615ème chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
14. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 23MA018611ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
15. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL027334ème chambre ·
16. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA029824ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
17. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA001261ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
18. CE, 22 octobre 2024, n° 4673735ème chambre ·
19. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL225144ème chambre ·
20. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY004021ère chambre · 54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes spéciaux. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9…