Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Code de l'environnement
Article R411-8
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 1 : Préservation du patrimoine naturel › Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL02120Lire la décision
- CE, 24 juillet 2024, n° 496065Lire la décision
- CAA Versailles, 23 juin 2023, n° 21VE0172744-045 Nature et environnement. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants.Lire la décision
- CE, 29 juillet 2022, n° 44342044-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L’ABSENCE DE NUISANCE AU MAINTIEN, DANS UN…Lire la décision
- CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA0035229-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.Lire la décision
- CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT01512Lire la décision
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Questions liées
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