Code civil

Article 408-1

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle › Paragraphe 3 : Du tuteur

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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