Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
Portant simplification et modernisation du droit de la famille
- Signé le
- 15 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0240 du 16 octobre 2015
- NOR
- JUSC1518093R
- Dans Loilà
- 47 articles · 6 décisions
01Créés
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Rejet
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-17.101RejetEn cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement retenu que le délai de deux…
- Cass. civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550RejetIl résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction…
- Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 15-24.946CassationIl résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 17-40.035QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-24.840CassationIl ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.