Code civil

Article 407

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle › Paragraphe 3 : Du tuteur

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

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