Code civil

Article 394

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle › Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

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