Code de la construction et de l'habitation

Article R523-3

Partie réglementaire › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre II : Bâtiments insalubres. › Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.

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