Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Code de la construction et de l'habitation
Article R523-2
Partie réglementaire › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre II : Bâtiments insalubres. › Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
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