Code de la construction et de l'habitation

Article R461-20

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre VI : Organismes consultatifs. › Chapitre unique. › Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.

Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

Pour aller plus loin

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