Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Article R461-19
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre VI : Organismes consultatifs. › Chapitre unique. › Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
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