Jurisprudence de l’article L233-3 du Code de commerce

42 décisions de justice · 2017–2025 · 9ème - 10ème chambres réunies 6, 5ème chambre 5, 1ère chambre 4

  1. CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA022412ème chambre ·
  2. CE, 7 mai 2025, n° 4923895ème chambre ·
  3. CE, 10 juillet 2024, n° 4708845ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT023735ème chambre ·
  5. CE, 1 février 2024, n° 4739791ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS LORS DU CONTRÔLE DE PERSONNES APPARTENANT AU MÊME GROUPE (ART. L. 243-7-4 DU CSS) – GARANTIES – 1) OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE CONTRÔLÉE,…
  6. Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut…
  7. Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement. C'est au regard du seul cessionnaire qu'il y a lieu d'apprécier si la cession de parts ou actions d'une société…
  8. CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
  9. CE, 13 juillet 2023, n° 4607433ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - VALEUR LOCATIVE PLANCHER DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE D'APPORTS, SCISSIONS, FUSIONS DE SOCIÉTÉS OU CESSIONS D'ÉTABLISSEMENTS (ART. 1518 B DU CGI) – CONTRÔLE PAR OU DE L’ENTREPRISE…
  10. CE, 20 juin 2023, n° 4549825ème - 6ème chambres réunies · · Publié56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE TITULAIRE D'AUTORISATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE RADIO SANS NOUVEL APPEL À CANDIDATURES (ART. 42-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) – CAS OÙ IL S’ACCOMPAGNE DU CHANGEMENT DE LA CATÉGORIE DU SERVICE – CHAMP – TRANSFERTS D’AUTORISATION ENTRE OPÉRATEURS RELEVANT DES…
  11. CE, 9 décembre 2022, n° 4565829ème - 10ème chambres réunies · · Publié13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - MONNAIE. - MONNAIE ÉLECTRONIQUE – EMETTEUR AGRÉÉ SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU RÉGIME DÉROGATOIRE OUVERT AUX ENTREPRISES ORDINAIRES (ART. L. 525-5 DU CMF) – OBLIGATIONS – 1) NOTIFICATION PRÉALABLE À L’ACPR – EXISTENCE, EN CAS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ NOUVELLE SOUS CE RÉGIME – 2) DEMANDE À L’ACPR – EXISTENCE, LORSQU’IL FAIT…
  12. CE, 19 juillet 2022, n° 4449936ème chambre ·
  13. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  14. Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette prime au motif que le…
  15. CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA003521ère chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  16. CE, 6 décembre 2021, n° 4396509ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - RÉINTÉGRATION DES CHARGES FINANCIÈRES (AMENDEMENT CHARASSE, ART. 223 B DU CGI) EN CAS DE CONTRÔLE CONJOINT DE LA SOCIÉTÉ CESSIONNAIRE PAR UN…
  17. CAA Nancy, 25 novembre 2021, n° 19NC018451ère chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  18. CE, 22 octobre 2021, n° 456973Juge des référés ·
  19. CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT026635ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT026525ème chambre ·